Ces conditions générales (CG) réglementent la relation juridique entre le client, resp. les agences agissant en qualité d'entreprise générale (EG), d'une part, et la Société Générale d'Affichage SA (SGA), d'autre part. La version allemande fait foi. Toute disposition dérogeant aux présentes CG ainsi que d'autres CG doivent faire l'objet d'un accord écrit entre les parties pour être valables.

1. Types de contrat

Ces CG réglementent:

1.1. les contrats à court terme d'une durée d'affichage de moins d'un an. La durée de l'affichage est en règle générale limitée par semaines, par mois ou pour une saison.

1.2. les contrats à long terme d'une durée d'affichage d'un an et plus.

2. Partie contractante

2.1. Le client est la partie contractante. Les droits et obligations contractuels à l'égard de la SGA lui incombent, même s'il est représenté par une agence.

Dans le cas de contrats avec une EG (selon le point 16), c'est celle-ci qui est partie contractante et non pas le client final.

2.2. La transmission de droits issus de ce contrat à des tiers n'est pas autorisée, en particulier la sous-location, resp. la remise de surfaces publicitaires à des tiers.

3. Conclusion/non-respect du contrat

3.1. Le contrat entre en vigueur

• dans le cas de contrats à court terme selon le point 1.1 avec la confirmation écrite de la SGA, dans la mesure où le client/l'EG ne se rétracte pas par écrit dans un délai de 14 jours à partir de la date d'établissement. Les offres établies par la SGA n'ont aucune valeur juridique.
• dans le cas de contrats à long terme selon le point 1.2 lors de la signature du contrat par les deux parties, dans la mesure où le client/l'EG n'annule pas ceux-ci par écrit dans un délai de 14 jours.

3.2. Si le client/l'EG ne remplit pas les conditions du contrat ou ne les remplit pas comme il se doit, la SGA est autorisée à se retirer sans autre du contrat après rappel non suivi d'effet (avec fixation d'un délai supplémentaire). Dans les cas des points 10.2, 12.2 et 14.4, aucun rappel ni délai supplémentaire ne sont nécessaires. Le client/l'EG doit à la SGA aussi bien le prix de l'affichage et les taxes payées que l'indemnisation d'autres dommages.

4. Objet du contrat

4.1. Le client/l'EG produit les moyens publicitaires à ses propres frais et à ses propres risques sans responsabilité ni contribution de la SGA.

4.2. La SGA place les moyens publicitaires conformément au plan de répartition (point 8) et à la durée de l'affichage (point 9).

4.3. Dans le cas de stades, ne sont pas saisis par le contrat: les matchs internationaux des équipes nationales suisses, les matchs de l'UEFA et de la FIFA et autres manifestations tierces. Pour ces manifestations, le client/l'EG doit louer les surfaces publicitaires par contrat séparé. Si ce n'est pas le cas, les surfaces publicitaires sont masquées pendant les manifestations.

5. Prix de l'affichage/taxes

5.1. Le prix de l'affichage est calculé d'après le tarif de la SGA conformément à sa documentation de vente et à sa liste de prix actuelle. La SGA se réserve le droit de modifications jusqu'à la confirmation écrite (point 3.1 al. 1), resp. jusqu'à la signature du contrat par les deux parties (point 3.1 al. 2).

5.2. Dans le cas de stades, lors de changement de ligue du club indigène, la SGA se réserve le droit d'une adaptation du prix de l'affichage pendant la durée du contrat. L'adaptation du prix entre en vigueur au début de la nouvelle saison de jeu. Si la SGA et le client/l'EG ne peuvent se mettre d'accord jusqu'à deux mois avant le début de la nouvelle saison de jeu, le contrat est considéré au début de cette nouvelle saison comme non valable sans indemnisation consécutive pour l'une des parties. Le prix de l'affichage et les taxes demeurent dues jusqu'au début de la nouvelle saison de jeu.

5.3. Sont dus en sus du prix de l'affichage: les droits de timbre, les droits de douane, les frais supplémentaires pour livraison tardive des moyens publicitaires, les frais d'expédition et de transport, les frais de peinture, d'électricité et de remise en état, les frais éventuels pour le papier de fond ainsi que les frais pour travaux supplémentaires tels que collage de bandes, changements de sujet supplémentaires, collages spéciaux, etc., majorés de la taxe à la valeur ajoutée respective.

5.4 Dans le cas de contrats à long terme, sont compris dans le prix de l'affichage: trois changements de sujet par an, dans le cas de bâches un changement de sujet par an.

5.5 Le prix en devise étrangère indiqué dans l'offre et dans la confirmation de commande est uniquement un prix indicatif. Le prix en francs suisses déterminé par la SGA sert de base pour la conversion dans la devise étrangère choisie. Le cours de change à appliquer et le prix en devise étrangère à payer par le client ne sont fixés avec valeur obligatoire par la SGA qu'au moment de la facturation.

6. Conditions de paiement

6.1. La facturation a lieu en règle générale après la pose des moyens publicitaires. La SGA est autorisée à demander un acompte.

6.2. La facture est due et payable conformément à la date d'échéance de la facture.

6.3. En cas de retard, le client/l'EG doit – sans rappel – des intérêts de retard de 5% à partir de la date de l'échéance.

6.4. Si, dans le cas de contrats à long terme selon le point 1.2, le client/l'EG est en retard pour les paiements par traites, le montant total dû à cette date pour la durée du contrat est à régler immédiatement.

7. Conditions d'annulation

Le client/l'EG peut annuler par écrit le contrat après la conclusion de celui-ci (point 3.1), avec les coûts consécutifs suivants:

7.1. dans le cas de contrats à court terme selon le point 1.1, toujours en % du montant facturé:

• 10 à 8 semaines avant le début de l'affichage: 20%
• 7 à 6 semaines avant le début de l'affichage: 50%
• 5 semaines ou moins avant le début de l'affichage: 100%

7.2. dans le cas de contrats à long terme selon le point 1.2, toujours en % du montant de la location annuelle:

• jusqu'à 12 semaines avant le début de l'affichage: 50%
• 11 à 5 semaines avant le début de l'affichage: 75%
• 4 semaines ou moins avant le début de l'affichage: 100%

7.3. Ces dispositions sont également valables pour les annulations partielles et déplacements dans des périodes ultérieures.

8. Plan de distribution/Liste des adresses

Le plan de distribution resp. la liste des adresses mentionnent les localités prévues y comp. les sites et les quantités respectives de surfaces publicitaires. Ils font partie intégrante du contrat.

9. Durée de l'affichage

9.1. La durée de l'affichage (début et durée de l'affichage) est définie dans la confirmation (pour les contrats à court terme selon le point 1.1) et dans le contrat (pour les contrats à long terme selon le point 1.2). Dans les contrats à long terme, la pose des affiches s'effectue au plus tard à partir du lundi qui suit la date de début d'exposition.

Il convient de tenir compte des règlements exceptionnels relatifs aux jours fériés (voir le calendrier d'affichage SGA).

9.2. Pour les entreprises à caractère saisonnier, l'affichage est limité aux périodes de saison. Cette disposition vaut également pour les contrats à long terme selon le point 1.2. Néanmoins, le prix de l'affichage reste intégralement dû pour toute la période de pose.

9.3. Dans les contrats à long terme selon le point 1.2, la période d'affichage est prolongée pour la même durée, sauf résiliation écrite du contrat par une partie avant la fin de la période de pose. Le délai de résiliation est stipulé dans le contrat.

10. Livraison des moyens publicitaires

10.1. Le client/l'EG livre les moyens publicitaires requis à la SGA (également ceux nécessaires pour les changements de sujets éventuels et les affiches de remplacement) à ses propres frais et à ses propres risques. La livraison s'effectue au moins 10 jours ouvrables avant la date du début de l'affichage franco domicile à l'adresse indiquée dans la confirmation resp. le contrat.

10.2. Une livraison non effectuée ou inadéquate des moyens publicitaires ne pourra pas être invoquée pour modifier la période d'affichage. Tout dommage éventuel sera supporté exclusivement par le client/ l'EG. Le prix de l'affichage et les frais restent intégralement dus, même si tout ou partie de l'ordre ne peut être exécuté.

10.3. Les moyens publicitaires livrés sont destinés à l'usage unique. Sauf convention contraire, la SGA est autorisée à disposer des moyens publicitaires non utilisés à la fin de la période d'affichage.

11. Format/Qualité des moyens publicitaires

11.1. Le format et la qualité des moyens publicitaires doivent correspondre aux directives de la SGA.

11.2. En ce qui concerne les affiches:

• Les dimensions et détails doivent correspondre aux directives indiquées dans Affiches SGA – Simples à faire.
• Sont admis les formats normalisés suisses ainsi que d'autres formats dans la mesure où cela est convenu par écrit dans la confirmation resp. le contrat.
• Les affiches doivent être d'une qualité appropriée au collage humide ou à l'affichage dans les caissons lumineux.
• Les affiches à texte imprimées exclusivement en noir et blanc ne sont pas exposées dans certains cantons en raison des prescriptions des autorités.

12. Contenu/Présentation des moyens publicitaires

12.1. La responsabilité du contenu et de la présentation des moyens publicitaires incombe uniquement au client/à l'EG.
Il doit garantir en particulier le respect inconditionnel des dispositions légales (Confédération, canton, commune), des réglementations des branches ainsi que des présentes CG.

12.2. Si l'exposition d'un sujet publicitaire est partiellement ou totalement interdite par décision officielle, ou si la pose ne peut pas être exécutée comme convenu en raison d'autres décisions des autorités, la SGA est habilitée à refuser l'exécution de l'ordre sans indication du motif et à se retirer du contrat sans indemnisation.
Le prix de l'affichage et les taxes restent toutefois intégralement dus. Le client/l'EG supporte en outre les frais qui résultent de la nécessité éventuelle de recouvrir l'affiche en partie ou en totalité, et est responsable vis-à-vis de la SGA pour les éventuels dommages additionnels.

13. Contrôle/Entretien des moyens publicitaires

13.1. La SGA n'est pas responsable – sauf en cas de négligence grave – de la perte, du vol, de la détérioration et la salissure des moyens publicitaires.

13.2. Pendant la durée de l'affichage, le client/l'EG peut demander à la SGA un contrôle conjoint des sites contestés.

13.3. Concernant les affiches et les bâches, la SGA s'engage à entretenir l'affichage pendant la durée d'exposition et à poser des affiches de remplacement lorsque des affiches sont détériorées, sauf s'il s'agit de détériorations dues à des événements de force majeure ou à des actes délictueux de tiers.
Le client/l'EG doit livrer à temps les affiches de remplacement nécessaires à l'entretien (point 10.1).

13.4. Les frais pour la remise en état de la peinture endommagée sont à la charge du client/l'EG. Les bandes publicitaires dans les stades sont à repeindre par le client/l'EG avant le début de chaque saison.

14. Surfaces publicitaires manquantes/insuffisantes

14.1. Si la SGA ne peut exécuter correctement le contrat ou ne peut l'exécuter du tout

• en raison de surfaces publicitaires insuffisantes (diminution du nombre d'emplacements, dispositions sur les concessions, obligation d'accorder la priorité aux affiches politiques ou autres raisons indépendantes de la volonté de la SGA)
• en raison du recouvrement d'affiches,
  la SGA déplace les surfaces publicitaires concernées. Le client/l'EG n'a droit à aucune indemnisation

14.2. En cas d'impossibilité de déplacer des surfaces, la SGA se réserve le droit de réduire le nombre d'affiches ou la durée d'exposition.

La SGA ne facturera que la part exécutée de l'ordre. Le client/l'EG n'a droit à aucune indemnisation.

14.3. Pour les moyens publicitaires destinés aux entreprises de transports publics, des modifications occasionnelles de parcours ou des interruptions passagères d'exploitation ne donnent droit ni à une réduction sur la facture ni à une indemnisation en faveur du client/de l'EG.
En cas d'interruption supérieure à 30 jours, la durée d'exposition sera gracieusement prolongée d'une durée correspondant à l'interruption, ou le montant de la facture sera réduit en proportion.

14.4. Si, après l'affichage du moyen publicitaire, le support publicitaire ne peut pas être utilisé ou ne peut l'être que partiellement en raison d'événements naturels, d'actes de violence de tiers, etc., le prix de l'affichage et les taxes restent dus et le client/l'EG ne peut prétendre à aucune indemnisation à ce titre.

15. Statistiques publicitaires

15.1. Pendant la campagne publicitaire, la SGA transmet à un ou plusieurs instituts spécialisés les éléments nécessaires à l'établissement des statistiques conformes aux usages de la branche. Le client/l'EG peut se procurer ces statistiques à ses frais auprès des instituts désignés.

15.2. La SGA ainsi que des tiers (bibliothèques, musées, etc.) peuvent publier les moyens publicitaires en dehors de l'affichage, dès lors qu'une utilisation commerciale est exclue. Le client/l'EG et l'auteur ne peuvent prétendre à aucune indemnisation à ce titre.

16. Agences agissant en qualité d'entreprise générale (EG)

Sont valables les dispositions complémentaires suivantes:

16.1. L'EG garantit le prix de l'affichage et les taxes au moyen d'une garantie d'une grande banque suisse ou d'une caution solidaire du client final ou d'un tiers reconnu par la SGA. La SGA peut renoncer à la garantie par écrit.

16.2. L'EG facture dans ses offres, contrats et décomptes destinés au client final le prix de l'affichage et les taxes de la SGA (point 5) sans suppléments.

16.3. L'EG est tenue de respecter les CG à l'égard de la SGA. Si nécessaire, elle transmet cette responsabilité au client final.

16.4. Si l'EG ne remplit pas ses obligations selon les points 16.2 et 16.3, il en découle la perte de la totalité de sa commission d'agence. La SGA se réserve le droit de revendiquer d'autres dommages.

16.5. La SGA est autorisée à contacter le client final directement, sans en avertir l'EG.

17. Moyens publicitaires politiques

La pose d'affiches politiques est soumise à de nombreuses prescriptions officielles. Le client/l'EG informe la SGA du caractère politique de l'affichage envisagé.
Les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent en présence d'un affichage au format F4 (pas aux formats F12, F12L, F24, F200, F200L, F200LR) à sujets politiques. Les dispositions légales, les conditions des organismes accordant les concessions ou des bailleurs et les directives des autorités demeurent réservées.

17.1. L'affichage politique signifie qu'un groupement politique, un parti, un comité d'action, un groupe de travail ou des personnes individuelles font campagne en vue d'une votation ou élection fédérale, cantonale ou communale. Les affiches politiques doivent porter la mention facilement reconnaissable d'un parti dans le cas d'une élection, d'un(e) candidat(e) ou d'une liste (publicité électorale, point 17.2) ou une indication concrète sur le vote (publicité pour votation, point 17.3).
La publicité image (pour un groupement, un parti ou une action) n'est pas prise en considération dans la notion d'affichage politique. Les dispositions complémentaires selon le point 17 ne sont pas applicables.

17.2. La publicité électorale au format F4 comprend des campagnes d'affichage de 14 jours. Le client/ l'EG peut réserver une ou deux campagnes, lesquelles débutent deux resp. quatre semaines avant la date d'élection.
Avant une date d'élection, les campagnes bénéficient, selon les possibilités, d'une priorité par rapport à un affichage commercial dans la mesure où un délai de commande minimal de huit semaines (date de confirmation SGA) est respecté avant la date de l'élection.
Dans le cas d'élections fédérales, cantonales ou communales, la SGA garantit l'égalité de traitement pour tous les candidats/partis/listes durant cette période. A cet effet, elle se réserve le droit d'abréger des mandats sans information préalable au client et sans indemnisation.

17.3. Dans le cas de la publicité pour votation au format F4, aucune obligation ne s'applique au sens du point 17.2 (en ce qui concerne les délais et l'intensité publicitaire) en raison des contraintes non planifiables dans le temps. La SGA s'engage néanmoins à traiter tous les ordres d'affichage selon des critères objectifs, indépendamment du contenu de l'affiche (sous réserve du point 12). Dans tous les cas, les prescriptions obligatoires de l'autorité responsable ont préséance.

17.4. Les affiches politiques doivent mentionner le parti ou l'organisation politique, si cela est prescrit par les autorités. Il convient d'indiquer systématiquement à la SGA le parti ou l'organisation politique ainsi que l'auteur.

18. Protection des données/Publicité de masse par e-mail

18.1. La SGA traite les données qui lui sont confiées par le client/l'EG de manière confidentielle.

18.2. La SGA informe le client/l'EG à son adresse e-mail sur les nouveautés/adaptations au niveau des produits, services, etc. (Newsletter p. ex.). Le client/l'EG peut refuser à tout moment et de plein droit l'envoi des informations de la SGA (art. 3 let. o LCD).

19. Dispositions finales

19.1. La SGA se réserve à tout moment le droit d'apporter des modifications à ces CG.

19.2. Toutes les relations juridiques entre le client/l'EG et la SGA sont soumises au droit suisse.

19.3. La juridiction exclusive pour tous les types de procédures et le lieu de poursuites, ce dernier cependant seulement pour les clients/EG domiciliés à l'étranger (art. 50 al. 2 LP), est le siège de la succursale qui a donné la confirmation, resp. signé le contrat.

La SGA est en l'occurrence autorisée à traduire en justice le client/l'EG auprès de la juridiction compétente de son domicile ou auprès de toute autre juridiction compétente.